SubscriptionTaxAndComplianceSettings

Informations sur la fiscalité, les règles de Google Play et la conformité juridique pour les produits par abonnement.

Représentation JSON 
{
  "eeaWithdrawalRightType": enum (WithdrawalRightType),
  "taxRateInfoByRegionCode": {
    string: {
      object (RegionalTaxRateInfo)
    },
    ...
  },
  "isTokenizedDigitalAsset": boolean,
  "productTaxCategoryCode": string
}
Champs
eeaWithdrawalRightType

enum (WithdrawalRightType)

Classification des contenus ou services numériques pour les produits distribués aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE). Au titre de la loi sur la protection des consommateurs de l'EEE, les conditions de rétractation dépendent de cette classification. Pour en savoir plus, consultez l'article du Centre d'aide.
taxRateInfoByRegionCode

map (key: string, value: object (RegionalTaxRateInfo))

Mappage du code de région aux informations sur le taux de taxe. Les clés sont des codes régionaux tels que définis par le "CLDR " d'Unicode.

Objet contenant une liste de paires "key": value. Exemple : { "name": "wrench", "mass": "1.3kg", "count": "3" }.
isTokenizedDigitalAsset

boolean

Indique si l'abonnement est déclaré comme un produit représentant un contenu numérique tokenisé.
productTaxCategoryCode

string

Code de catégorie de taxe de produit à attribuer à l'abonnement. La catégorie de taxe du produit détermine les taux de taxe sur les transactions appliqués à l'abonnement. Pour en savoir plus, consultez l'article du Centre d'aide.