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Conditions d'utilisation de la partie de confiance

Cette page contient les conditions d'utilisation spécifiques pour les parties de confiance (RP) qui utilisent les services d'identité Google Wallet.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Partie A – Conditions de Google Ireland – Applicables si vous utilisez les services de validation avec Google Wallet pour valider des utilisateurs finaux situés dans l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou en Suisse.

Partie B – Conditions d'utilisation de Google LLC – Applicables si vous utilisez les services de Validation avec Google Wallet pour valider des utilisateurs finaux situés dans le reste du monde, c'est-à-dire en dehors de l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) ou de la Suisse.

Partie A : Conditions de Google Ireland

Conditions d'utilisation de la validation avec Google Wallet pour les parties utilisatrices

Si vous utilisez les services Valider avec Google Wallet pour valider des utilisateurs finaux (définis ci-dessous comme "Utilisateurs VGW") situés dans l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou en Suisse, en acceptant les présentes Conditions, vous concluez un contrat avec Google Ireland Limited ("Google Ireland"), dont les bureaux sont situés à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et Google Ireland est le fournisseur de ces services, sous réserve que le service Valider avec Google Wallet soit disponible publiquement dans un pays ou une région spécifique.

Les présentes Conditions d'utilisation de la Validation avec Google Wallet ("VGW") pour les Parties utilisatrices ("Conditions d'utilisation de la VGW pour les Parties utilisatrices") constituent un contrat juridiquement contraignant entre Google Ireland et la partie qui utilise la VGW pour valider l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants d'un utilisateur (collectivement, "vous", "votre" ou la "Partie utilisatrice", comme défini plus en détail ci-dessous). En accédant aux Données VGW (définies ci-dessous), en les utilisant, en les traitant et/ou en les stockant, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation de la Partie utilisatrice de VGW. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez par voie électronique (la "Date d'entrée en vigueur"). Collectivement, les présentes Conditions d'utilisation de la Partie utilisatrice de VGW, toutes les conditions supplémentaires, ainsi que toutes les règles et consignes applicables sont dénommées "Conditions d'utilisation".

Lorsque nous utilisons les termes "Google", "nous" et "notre" ci-dessous, nous faisons référence à Google Ireland et à ses sociétés affiliées. Google peut mettre à jour les entités Google et leurs adresses de temps en temps.

Vous acceptez de respecter les Conditions et que celles-ci régissent votre relation avec Google Ireland. Veuillez donc lire attentivement l'ensemble des Conditions d'utilisation. Si vous utilisez les Données VGW avec d'autres produits ou services Google, les conditions de ces autres produits ou services s'appliquent également.

Section 1 : Définitions

"Caractéristiques de la marque" désigne les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque distinctives de chaque partie.
"Produit" désigne vos biens et/ou services pour lesquels vous devez légitimement valider l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de vos utilisateurs finaux afin qu'ils puissent accéder à ces biens et/ou services ou les utiliser.
"Partie de confiance" désigne la personne ou l'entité qui accède aux Données VGW, les utilise, les traite et/ou les stocke afin de vérifier l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de l'utilisateur.
"Données VGW" désigne toutes les données relatives à une personne physique, ou qui l'identifient, la décrivent, sont liées ou peuvent être liées à cette personne (chacune de ces personnes étant un "Utilisateur VGW", et collectivement les "Utilisateurs VGW"), qui sont obtenues ou collectées à partir d'un justificatif validé stocké dans Google Wallet.
"Programme VGW" désigne le programme Valider avec Google Wallet pour l'intégration des Parties utilisatrices.
"Exigences du Programme VGW" désigne les exigences administratives, techniques, de sécurité et autres spécifiées par Google Ireland que vous devez respecter pour accéder aux Données VGW, les utiliser, les traiter et/ou les stocker, y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble actuel d'exigences énoncées à la Section 3 (Exigences du Programme VGW) des présentes Conditions d'utilisation de la Partie utilisatrice de VGW, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par Google Ireland.

Section 2 : Comptes et inscription

Acceptation des Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager la Partie utilisatrice vis-à-vis des Conditions et qu'en acceptant les Conditions, vous le faites au nom et pour le compte de la Partie utilisatrice (et, pour éviter tout doute, toutes les références à "vous" ou "votre" dans les Conditions incluent cette Partie utilisatrice). Vous ne pouvez pas accéder aux Données VGW, les utiliser, les traiter ni les stocker, et vous ne pouvez pas accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Google Ireland, ou (b) vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à recevoir les Données VGW en vertu des lois applicables aux États-Unis ou dans d'autres pays, y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Données VGW.
Conditions du programme. Pour accéder aux Données VGW, vous pouvez être tenu de fournir certaines informations (telles que votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription ou de votre accès continu aux Données VGW. Vous acceptez que toutes les informations d'inscription que vous fournissez à Google Ireland soient toujours exactes et à jour, et que vous informerez Google Ireland rapidement de toute mise à jour ou modification de ces informations.
Sauf si des conditions différentes sont requises dans un pays ou une région donnés, comme déterminé par Google, en vertu des présentes Conditions, vous pouvez utiliser les services VGW pour valider les Utilisateurs VGW situés dans n'importe quel pays ou territoire de l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou en Suisse où le service VGW est accessible au public. Nonobstant ce qui précède, Google peut, à sa discrétion, retarder ou suspendre votre lancement dans un pays ou un territoire, après vous en avoir informé à l'avance.

Section 3 : Exigences du programme VGW

Droits d'accès. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'accéderez pas aux Données VGW, ne les utiliserez pas, et ne tenterez pas d'y accéder ni de les utiliser, sauf si Google Ireland vous a accordé un droit d'accès au Programme VGW. Pour obtenir ce droit, vous devez remplir les conditions d'éligibilité suivantes, telles que déterminées uniquement par Google Ireland :
1. Votre accès aux Données VGW, ainsi que leur utilisation, leur traitement et/ou leur stockage, doivent respecter le Règlement sur l'utilisation acceptable des API Google Pay et Google Wallet, tel que mis à jour de temps à autre par Google. La Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet, telle que mise à jour, sera automatiquement intégrée aux présentes Conditions. Pour éviter tout doute, la Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet s'applique à vous, à votre Produit et à toutes les Données VGW, quel que soit le mode d'accès, même si vous n'y accédez pas via une API.
2. Vous devez fournir à Google Ireland la liste des informations figurant dans la pièce jointe A à la demande de Google Ireland. Vous ne pouvez pas vous écarter de ces cas d'utilisation après le lancement, sauf si ces écarts sont convenus par écrit par Google Ireland (un e-mail suffit).
3. Votre Produit doit impliquer des biens et/ou des services pour lesquels la vérification de l'âge, de l'identité, d'autres attributs ou des identifiants d'un utilisateur final est requise par la loi, ou pour d'autres fins légitimes telles que la lutte contre la fraude ou la sécurité publique. Vous ne devez également vérifier que les informations strictement nécessaires à ces fins.
4. Vous devez fournir et maintenir des liens accessibles au public et régulièrement mis à jour vers les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité relatives à la collecte et au traitement de toute information concernant votre Produit, conformément à la législation applicable. Vous êtes seul responsable de l'obtention des consentements ou de la fourniture des avis ou des options de désactivation concernant vos Produits, conformément à la législation applicable.
5. Vous devez suivre les bonnes pratiques concernant la gestion des fraudes.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Google Ireland peut refuser ou révoquer l'accès au Programme VGW à tout moment et à sa seule discrétion, y compris après l'intégration de votre Produit aux Données VGW.
Conformité. Vous devez respecter les Exigences du programme VGW de manière continue tant que les présentes Conditions sont en vigueur.
Mises à jour. Vous acceptez de tenir à jour toutes les informations que vous fournissez à Google Ireland pour obtenir l'accès au Programme.

Section 4 : Données VGW

Objectif. Vous acceptez de ne demander ou d'accéder qu'aux valeurs de données spécifiques des Données VGW des utilisateurs de votre Produit à des fins de vérification de l'âge, de l'identité, d'autres attributs ou des identifiants, et uniquement lorsque cette vérification :
1. lorsque la loi l'exige ou pour d'autres raisons légitimes, telles que la sécurité publique ou la lutte contre la fraude ; et
2. est strictement nécessaire pour que l'utilisateur puisse accéder à votre Produit ou l'utiliser.
Minimisation des données. Vous acceptez de ne pas demander aux utilisateurs finaux de fournir des Données VGW à d'autres fins que celles indiquées dans la Section 4(1). Vous acceptez de ne demander ou d'accéder qu'aux Données VGW spécifiques des utilisateurs finaux de votre Produit qui sont strictement nécessaires pour vérifier l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de l'utilisateur final, et non à d'autres données.
Conservation des données. Vous acceptez d'informer clairement et de manière visible les utilisateurs finaux de la conservation de leurs Données VGW et de la durée de cette conservation. À l'expiration de cette période, vous acceptez de détruire les Données VGW de l'utilisateur final en votre possession ou sous votre contrôle, conformément à votre avis et à votre règle de conservation des enregistrements.
Restrictions. Vous ne pouvez pas vendre les Données VGW, tel que ce terme est défini par toute loi applicable. En outre, sauf si cela est strictement nécessaire aux fins énumérées à la section 4(1) ou explicitement requis par la loi applicable, vous ne pouvez pas :
1. utiliser, traiter, stocker ou manipuler des Données VGW, ou combiner des Données VGW avec d'autres données, sans d'abord (i) fournir à l'Utilisateur VGW concerné un préavis clair et visible de ce traitement, et (ii) obtenir l'accord de cet Utilisateur VGW pour ce traitement ; ou
2. partager, transférer, divulguer, diffuser ou mettre à disposition de tiers les Données VGW (à l'exception des sous-traitants conformément à la Section 10(2)(g) et de toute obligation en vertu des lois applicables).
Portabilité des données. Google Ireland prend en charge la portabilité des données. Tant que vous utilisez, traitez ou stockez des Données VGW, vous acceptez de permettre à vos utilisateurs d'exporter leurs données équivalentes vers d'autres services ou applications de leur choix d'une manière qui soit sensiblement aussi rapide et facile que l'exportation de ces données à partir des produits et services Google, sous réserve des lois applicables et des restrictions de sécurité.
Précision. Les Données VGW peuvent contenir des données, des images et des messages qui sont contrôlés et mis à jour uniquement par le fournisseur tiers qui les émet. Google Ireland n'est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs dans les données qui lui sont transmises par l'émetteur tiers de la carte.

Section 5 : Accéder aux données VGW et les utiliser

Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement Dans la mesure requise par les lois sur la protection des données applicables au traitement des données à caractère personnel par les parties en vertu des présentes Conditions, les parties acceptent les Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement.
Surveillance. VOUS ACCEPTEZ QUE GOOGLE IRELAND PUISSE SURVEILLER VOTRE ACCÈS AUX DONNÉES VGW ET VOTRE UTILISATION DE CELLES-CI AFIN DE GARANTIR LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ, D'AMÉLIORER LES PRODUITS ET SERVICES GOOGLE, ET DE VÉRIFIER QUE VOUS RESPECTEZ LES CONDITIONS. À cette fin, Google Ireland peut accéder à vos Données VGW et tester votre accès à ces données et leur utilisation en lien avec votre Produit, par exemple pour identifier des problèmes de sécurité susceptibles d'affecter Google ou les utilisateurs. Vous ne devez pas entraver cette surveillance. Google Ireland peut utiliser tous les moyens techniques nécessaires pour déjouer toute entrave. Google Ireland peut suspendre l'accès aux Données VGW par vous ou votre Produit sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez les Conditions d'utilisation.
Sécurité : Vous êtes seul responsable de la sécurité liée à votre accès aux Données VGW concernant vos Produits et à leur utilisation, y compris de la sécurité des Données VGW ou d'autres informations, y compris les données à caractère personnel, que vous collectez, traitez ou stockez. Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour protéger les informations utilisateur collectées par votre Produit, y compris les données à caractère personnel, contre tout accès ou utilisation non autorisés. Vous informerez rapidement Google Ireland de tout accès ou utilisation non autorisés, suspectés ou réels, de ces informations (mais vous ne fournirez à Google Ireland aucune donnée à caractère personnel de l'utilisateur ni aucune autre donnée permettant d'identifier le ou les utilisateurs). Vous informerez également vos utilisateurs de tout accès ou utilisation non autorisés de ces informations (un "Incident de sécurité") dans la mesure et dans les délais requis par la loi applicable.
Propriété. Google Ireland n'acquiert pas la propriété de votre Produit. En accédant aux Données VGW, en les utilisant, en les traitant et/ou en les stockant, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur nos produits ou services, ni sur le contenu auquel vous accédez via Google Wallet.
Conformité avec la loi, les droits des tiers et les autres conditions d'utilisation de Google. Vous devez respecter l'ensemble des lois (y compris, sans s'y limiter, les lois concernant l'importation ou l'exportation de données ou de logiciels, la confidentialité, la protection des données, la sécurité et les lois locales), règles et réglementations applicables en lien avec vos activités en vertu des présentes Conditions. Vous ne devez pas accéder aux Données VGW ni les utiliser pour encourager ou promouvoir des activités illégales ou une violation des droits de tiers. Vous n'enfreindrez aucune autre condition d'utilisation de Google Ireland (ou de ses sociétés affiliées).

Section 6 : Propriété intellectuelle

Caractéristiques de la marque. Vous accordez à Google Ireland une licence limitée, non exclusive et libre de droits pendant la durée des présentes Conditions d'utilisation de la VGW pour les parties utilisatrices, afin d'afficher les caractéristiques de votre marque que vous avez envoyées à Google conformément à la pièce jointe A :
1. aux utilisateurs finaux de votre Produit en lien avec votre utilisation des Données VGW ; et
2. pour promouvoir ou commercialiser votre utilisation des Données VGW.
Google Ireland peut concéder en sous-licence à ses sociétés affiliées les droits octroyés en vertu de la présente Section 6(1), mais uniquement si : (i) Google Ireland s'assure que ses sociétés affiliées sont soumises aux mêmes obligations que lui en vertu de la présente Section 6(1) ; et si (ii) Google Ireland est responsable de tout manquement à ces obligations de la part de ses sociétés affiliées.

Vous pouvez révoquer l'autorisation d'afficher les Caractéristiques de votre marque à des fins promotionnelles ou marketing, comme décrit dans la section 6(1)(b), en informant par écrit votre contact commercial désigné chez Google Ireland et en lui accordant un délai raisonnable pour mettre fin à cette utilisation.
Communication. Vous ne ferez aucune déclaration concernant votre accès aux Données VGW ou leur utilisation qui suggère un partenariat, un sponsoring ou une approbation de la part de Google sans l'accord écrit préalable de Google Ireland.
Conservation des droits. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, celles-ci n'accordent à aucune partie de droits explicites ou implicites sur la propriété intellectuelle de l'autre partie.
Utilisation à des fins promotionnelles et marketing. Dans le cadre de la promotion, du marketing ou de la démonstration de l'accès aux Données VGW et aux produits et services Google associés, et de leur utilisation, Google peut produire et distribuer des représentations accessoires, y compris des captures d'écran, des vidéos ou d'autres contenus issus de votre Produit, et peut utiliser le nom de votre entreprise ou de votre Produit. Vous nous accordez tous les droits nécessaires pour les finalités ci-dessus.

Section 7 : Communications liées au service

Commentaires. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons exploiter ces commentaires et agir en conséquence, sans obligation envers vous.
Confidentialité. Nous vous envoyons parfois des communications liées au service. Ces communications peuvent contenir des informations confidentielles de Google. Les informations confidentielles de Google comprennent tous les documents, communications et informations qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme tels compte tenu des circonstances. Si vous recevez de telles informations, vous devez ne pas les divulguer à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Google Ireland. Les informations confidentielles de Google ne comprennent pas les informations que vous avez élaborées de manière indépendante, qui vous ont été transmises légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que cela ne vous soit imputable. Vous ne divulguerez pas les informations confidentielles de Google, sauf aux employés, sociétés affiliées, agents, conseillers professionnels ou sous-traitants tiers (les "Délégués") qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui ont une obligation légale d'en préserver la confidentialité. Vous n'utiliserez les informations confidentielles de Google que pour exercer vos droits et remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions, et vous ferez preuve d'une diligence raisonnable pour préserver leur confidentialité. Vous vous assurerez que vos Délégués sont également soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation. Vous pouvez divulguer des informations confidentielles de Google lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à Google, dans la mesure où la loi l'y autorise.

Section 8 : Résiliation

Cessation. Vous pouvez cesser d'accéder aux Données VGW ou de les utiliser à tout moment, avec ou sans préavis. En outre, si vous souhaitez résilier les présentes Conditions, vous devez en informer Google Ireland par écrit et, à la résiliation, cesser tout accès, utilisation, traitement et stockage des Données VGW. Google Ireland se réserve le droit de résilier les Conditions à votre égard, ou d'interrompre votre accès aux Données VGW ou à toute partie ou fonctionnalité de Google Wallet, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni obligation envers vous.
Vos obligations après la résiliation. En cas de résiliation des Conditions ou de cessation de votre accès aux Données VGW, vous cesserez immédiatement d'essayer d'accéder aux Données VGW ou d'y accéder.
Dispositions demeurant applicables. À l'expiration des Conditions, celles qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer, resteront applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les sections 7 (Communications liées aux Services), 9 (Responsabilité) et 10 (Dispositions générales).

Section 9 : Responsabilité

Garanties. Chaque partie garantit que :

a. Elle dispose des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions.

b. La conclusion ou l'exécution des présentes Conditions n'enfreindra aucun accord conclu avec un tiers.

c. Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes Conditions avec une diligence et une compétence raisonnables.

En outre, vous reconnaissez que les identifiants validés stockés dans Google Wallet peuvent être des identifiants émis à titre privé. Lorsque les identifiants vérifiés stockés dans Google Wallet sont des identifiants émis à titre privé, vous garantissez qu'ils ne seront utilisés qu'aux fins autorisées par les lois et règlements applicables.
Clause de non-responsabilité. Sous réserve de la Section 9(5)(b), sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, toutes les conditions, garanties et autres dispositions implicites (y compris toute disposition implicite concernant la qualité satisfaisante, l'adéquation à l'usage ou la conformité avec la description) sont exclues. Sauf disposition expresse des Conditions, ni Google, ni ses fournisseurs ou distributeurs ne font de promesses spécifiques concernant les Données VGW ou Google Wallet. Par exemple, nous ne prenons aucun engagement concernant les Données VGW, les fonctions spécifiques de Google Wallet, ou leur fiabilité, leur disponibilité, leur exhaustivité, leur authenticité, leur exactitude, leur adéquation à l'identité, à l'âge, à d'autres attributs ou à la vérification des identifiants, ou leur capacité à répondre à vos besoins. Nous fournissons les Données VGW et Google Wallet "en l'état". Dans toute la mesure autorisée par la loi, Google Ireland n'assume aucune obligation de diligence au-delà des termes explicites des présentes Conditions. Bien que les Données VGW et Google Wallet soient fournis "en l'état", Google mettra en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données à caractère personnel conformément aux lois applicables.
Responsabilité.** Dans la présente section 9, le terme "Responsabilité" désigne toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et qu'elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties.
Limites Dans les limites autorisées par la loi applicable et sous réserve de la Section 9(5) (Exceptions aux limitations) :

a. aucune partie n'assumera de Responsabilité découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci pour : (i) des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d'économies ; ou (ii) des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou dommages et intérêts punitifs ;

b. La Responsabilité totale de Google Ireland, de ses fournisseurs et de ses distributeurs découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) dix mille euros (10 000 €) ou (ii) les montants payés et dus par vous à Google Ireland en vertu des présentes Conditions au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.
Exceptions aux limitations. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties s'agissant :

a. d'un décès ou de blessures résultant de la négligence de cette partie ou de ses employés ou agents ;

b. Fraude ou déclaration frauduleuse

c. Violation de la Section 7(2) (Confidentialité)

d. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre partie

e. de litiges pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon le droit applicable.
Indemnisation. Sauf interdiction par la loi applicable, vous indemniserez Google Ireland, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses sous-traitants contre toute responsabilité et dépense, y compris toute réclamation, perte, dommage, jugement, amende, coût et frais (y compris les frais de justice), liés à toute allégation ou procédure juridique de tiers (y compris les actions des autorités gouvernementales) dans la mesure où ils découlent de ou sont liés à :

a. votre utilisation abusive ou celle de votre utilisateur final des Données VGW ou de Google Wallet, y compris tout Incident de sécurité ;

b. votre non-respect ou le non-respect par votre utilisateur final des Conditions ; ou

(c) tout contenu, toute donnée ou toute technologie que vous, les personnes agissant en votre nom ou vos utilisateurs finaux utilisez conjointement avec les Données VGW, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle ce contenu, ces données ou cette technologie enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Section 10 : Dispositions générales

Modification. Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou une partie de celles-ci, par exemple (1) pour refléter les changements apportés à la manière dont les Données VGW peuvent être consultées, utilisées, traitées ou stockées, (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions. Si nous apportons des modifications substantielles à ces Conditions, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité de les examiner dans la mesure du possible, sauf en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours ou pour répondre à des obligations légales). Nous fournirons cet avis dans un centre d'aide Google et/ou dans la Google Developers Console. Les modifications substantielles ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur publication. Toutefois, les modifications portant sur une nouvelle fonctionnalité ou les modifications effectuées pour des raisons juridiques s'appliqueront immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées pour accéder aux Données VGW ou les utiliser, vous devez cesser d'accéder aux Données VGW. En continuant à accéder aux Données VGW et à les utiliser, vous acceptez les Conditions modifiées.
Conditions légales d'ordre général.
1. Google Ireland et vous acceptez que le contrat soit rédigé en anglais. Les traductions des Conditions que nous pouvons fournir le sont uniquement à titre indicatif ; seules les Conditions en anglais régiront notre relation.
2. Toutes les mentions légales doivent être rédigées en anglais (éventuellement par e-mail) et adressées au contact principal de l'autre partie pour les mentions légales (legal-notices@google.com pour Google Ireland).
3. Les Conditions ne créent pas de droits pour des tiers bénéficiaires, ni de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.
4. Aucune disposition des Conditions ne saurait limiter la capacité de l'une ou l'autre des parties à demander une mesure injonctive.
5. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'un défaut ou d'un retard d'exécution des présentes Conditions dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.
6. Si vous ne respectez pas les Conditions d'utilisation et que Google Ireland ne prend pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que Google Ireland renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).
7. Vous pouvez sous-traiter l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, à condition de conclure un accord écrit avec chaque sous-traitant contenant des conditions qui protègent Google Ireland au moins autant que les présentes Conditions. Vous resterez responsable envers Google Ireland de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de vos sous-traitants.
8. Google Ireland peut faire appel à ses sociétés affiliées, consultants et prestataires pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions, mais uniquement si Google Ireland reste responsable (i) de ses obligations et (ii) des actes et omissions de ses sociétés affiliées, consultants et prestataires.
9. Si une partie des Conditions est non valide, illégale ou non applicable, elle sera modifiée pour être valide, légale et applicable tout en conservant autant que possible son intention d'origine, et le reste des Conditions restera en vigueur.
10. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Google Ireland concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur ce même objet.
Loi applicable, juridiction et arbitrage.

a. Définitions. "Litige" désigne tout litige contractuel ou non contractuel découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur formation, leur validité, leur objet, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, Google Wallet ou les Données de CVG.

b. Lorsque la loi applicable le permet, les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout Litige. Toutefois, chacune des parties peut saisir un tribunal de son choix en vue d'une injonction ou d'une autre mesure de protection de ses droits de propriété intellectuelle.

c. Si la section 10(3)(b) ci-dessus n'est pas autorisée par la loi applicable, les dispositions suivantes s'appliquent :

(i) Loi applicable. Les présentes Conditions et tout Litige sont régis par le droit anglais.

(ii) Règlement. Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours après la réception par une partie du premier avis concernant le Litige conformément à la Section 10(2)(b). Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les 30 jours, chacune des parties peut demander à régler le Litige par voie d'arbitrage conformément à la présente Section 10(3)(c).

(iii) Arbitrage. Les parties doivent soumettre tous les Litiges à un arbitrage exécutoire et final conformément aux règles de la London Court of International Arbitration applicables à la Date d'entrée en vigueur des présentes Conditions. L'arbitrage sera mené par un médiateur en anglais à Londres, en Angleterre, qui constituera le siège de l'arbitrage.

(iv) Confidentialité. Les informations liées à l'arbitrage sont des informations confidentielles (y compris son existence et toute information écrite ou orale s'y rapportant). Toutefois, les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires pour exécuter toute décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces documents est préservée lors de ces procédures judiciaires.

Annexe A

Vous devez fournir les informations suivantes à votre contact commercial désigné chez Google, et les tenir à jour en permanence :

Informations vous concernant et concernant votre Produit :
1. Nom de l'entreprise
2. Nom du produit
3. Logo(s)
Nom(s) de votre ou vos représentants autorisés désignés pour les avis et communications, ainsi que l'adresse e-mail et l'adresse postale de correspondance.
Éléments de données VGW que vous demanderez aux utilisateurs finaux et durée de conservation de chacun d'eux, y compris :
1. le type de document, l'espace de noms et les éléments.
Description de la façon dont les Données VGW seront utilisées ou traitées, de l'objectif de l'accès, de l'utilisation, du traitement et/ou du stockage des Données VGW, et de la nécessité de la validation à l'aide des Données VGW :
1. Fournissez une justification supplémentaire si vous utilisez des champs non agrégés alors que des champs agrégés sont disponibles (par exemple, si vous demandez la date de naissance alors que le champ "âge > 21" est disponible).
Une copie et un lien vers les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de votre Produit, accessibles au public et régulièrement mises à jour, que Google peut afficher au nom des utilisateurs finaux.
Cas d'utilisation en ligne uniquement : vidéo montrant comment les données VGW seront demandées dans votre flux de produits et l'utilisation des éléments de données spécifiques collectés. La vidéo doit :
1. être en anglais ;
2. montrer comment les Données VGW seront utilisées en démontrant la fonctionnalité activée par chacun des éléments de données collectés ; et
3. montrent comment vos conditions d'utilisation et vos règles de confidentialité seront présentées à l'utilisateur.

Google peut modifier cette liste de temps en temps et vous demander de la mettre à jour, ce que vous ferez rapidement.

Partie B : Conditions de Google LLC

Conditions d'utilisation de la validation avec Google Wallet pour les parties utilisatrices

Si vous utilisez les services de Validation avec Google Wallet pour valider des utilisateurs finaux (définis ci-dessous comme "Utilisateurs de VGW") situés en dehors de l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Suisse, en acceptant les présentes Conditions, vous concluez un contrat avec Google LLC ("Google LLC"), dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis, et Google LLC est le fournisseur de ces services, sous réserve que le service de Validation avec Google Wallet soit accessible au public dans un pays ou une région spécifique.

Les présentes Conditions d'utilisation de la Validation avec Google Wallet ("VGW") pour les parties utilisatrices ("Conditions d'utilisation de la VGW pour les parties utilisatrices") constituent un contrat juridiquement contraignant entre Google LLC et la partie qui utilise la VGW pour valider l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants d'un utilisateur (collectivement, "vous", "votre" ou la "Partie utilisatrice", comme défini plus en détail ci-dessous). En accédant aux Données VGW (définies ci-dessous), en les utilisant, en les traitant et/ou en les stockant, vous acceptez les présentes Conditions de la Partie utilisatrice de VGW. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez par voie électronique (la "Date d'entrée en vigueur"). Collectivement, les présentes Conditions d'utilisation de la Partie utilisatrice de VGW, toutes les conditions supplémentaires, ainsi que toutes les règles et consignes applicables sont dénommées "Conditions d'utilisation".

Lorsque nous utilisons les termes "Google", "nous", "notre" et "nos" ci-dessous, nous désignons Google LLC et ses sociétés affiliées. Ces entités Google et les adresses correspondantes peuvent parfois être mises à jour.

Vous acceptez de respecter les Conditions et que celles-ci régissent votre relation avec Google LLC. Veuillez donc lire attentivement l'ensemble des Conditions d'utilisation. Si vous utilisez les Données VGW avec d'autres produits ou services Google, les conditions de ces autres produits ou services s'appliquent également.

Section 1 : Définitions

"Caractéristiques de la marque" désigne les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque distinctives de chaque partie.
"Produit" désigne vos biens et/ou services pour lesquels vous devez légitimement valider l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de vos utilisateurs finaux afin qu'ils puissent accéder à ces biens et/ou services ou les utiliser.
"Partie de confiance" désigne la personne ou l'entité qui accède aux Données VGW, les utilise, les traite et/ou les stocke afin de vérifier l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de l'utilisateur.
"Données VGW" désigne toutes les données relatives à une personne physique, ou qui l'identifient, la décrivent, sont liées ou peuvent être liées à cette personne (chacune de ces personnes étant un "Utilisateur VGW", et collectivement les "Utilisateurs VGW"), qui sont obtenues ou collectées à partir d'un justificatif validé stocké dans Google Wallet.
"Programme VGW" désigne le programme Valider avec Google Wallet pour l'intégration des Parties utilisatrices.
"Exigences du Programme VGW" désigne les exigences administratives, techniques, de sécurité et autres spécifiées par Google LLC que vous devez respecter pour accéder aux Données VGW, les utiliser, les traiter et/ou les stocker, y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble actuel d'exigences énoncées à la Section 3 (Exigences du Programme VGW) des présentes Conditions d'utilisation de la Partie utilisatrice VGW, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par Google LLC.

Section 2 : Comptes et inscription

Acceptation des Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager la Partie utilisatrice vis-à-vis des Conditions et qu'en acceptant les Conditions, vous le faites au nom et pour le compte de la Partie utilisatrice (et, pour éviter tout doute, toutes les références à "vous" ou "votre" dans les Conditions incluent cette Partie utilisatrice). Vous ne pouvez pas accéder aux Données VGW, les utiliser, les traiter et/ou les stocker, ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Google LLC, ou (b) vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à recevoir les Données VGW en vertu des lois applicables aux États-Unis ou dans d'autres pays, y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Données VGW.
Conditions du programme. Pour accéder aux Données VGW, vous pouvez être tenu de fournir certaines informations (telles que votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription ou de votre accès continu aux Données VGW. Vous acceptez que toutes les informations d'inscription que vous fournissez à Google LLC soient toujours exactes et à jour, et que vous informerez Google LLC rapidement de toute mise à jour ou modification de ces informations.
Sauf si des conditions différentes sont requises dans un pays ou une région en particulier, comme déterminé par Google, en vertu des présentes Conditions, vous pouvez utiliser les services VGW pour vérifier les Utilisateurs VGW situés dans n'importe quel pays ou territoire du reste du monde (c'est-à-dire en dehors de l'Espace économique européen (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Suisse) où le service VGW est accessible au public. Nonobstant ce qui précède, Google peut, à sa discrétion, retarder ou suspendre votre lancement dans un pays ou un territoire, après vous en avoir informé à l'avance.

Section 3 : Exigences du programme VGW

Droits d'accès. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'accéderez pas aux Données VGW, ne les utiliserez pas, et ne tenterez pas d'y accéder ni de les utiliser, sauf si Google LLC vous a accordé un droit d'accès au Programme VGW. Pour obtenir ce droit, vous devez remplir les conditions d'éligibilité suivantes, telles que déterminées uniquement par Google LLC :
1. Votre accès aux Données VGW, ainsi que leur utilisation, leur traitement et/ou leur stockage, doivent respecter le Règlement sur l'utilisation acceptable des API Google Pay et Google Wallet, tel que mis à jour de temps à autre par Google. La Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet, telle que mise à jour, sera automatiquement intégrée aux présentes Conditions. Pour éviter tout doute, la Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet s'applique à vous, à votre Produit et à toutes les Données VGW, quel que soit le mode d'accès, même si vous n'y accédez pas via une API.
2. Vous devez fournir à Google LLC la liste des informations figurant dans la pièce jointe A à la demande de Google LLC, et vous ne pouvez pas vous écarter de ces cas d'utilisation après le lancement, sauf si ces écarts sont convenus par écrit par Google LLC (un e-mail suffit).
3. Votre Produit doit impliquer des biens et/ou des services pour lesquels la vérification de l'âge, de l'identité, d'autres attributs ou des identifiants d'un utilisateur final est requise par la loi, ou pour d'autres raisons légitimes telles que la lutte contre la fraude ou la sécurité publique. Vous ne devez également vérifier que les informations strictement nécessaires à ces fins.
4. Vous devez fournir et maintenir des liens accessibles au public et régulièrement mis à jour vers les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité relatives à la collecte et au traitement de toute information concernant votre Produit, conformément à la législation applicable. Vous êtes seul responsable de l'obtention des consentements ou de la fourniture des avis ou des options de désactivation concernant vos Produits, conformément à la législation applicable.
5. Vous devez suivre les bonnes pratiques concernant la gestion des fraudes.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Google LLC peut refuser ou révoquer l'accès au Programme VGW à tout moment et à sa seule discrétion, y compris après l'intégration de votre Produit aux Données VGW.
Conformité. Vous devez respecter les Exigences du programme VGW de manière continue tant que les présentes Conditions sont en vigueur.
Mises à jour. Vous acceptez de tenir à jour toutes les informations que vous fournissez à Google LLC pour obtenir l'accès au Programme.

Section 4 : Données VGW

Objectif. Vous acceptez de ne demander ou d'accéder qu'aux valeurs de données spécifiques des Données VGW des utilisateurs de votre Produit à des fins de vérification de l'âge, de l'identité, d'autres attributs ou des identifiants, et uniquement lorsque cette vérification :
1. lorsque la loi l'exige ou pour d'autres raisons légitimes, telles que la sécurité publique ou la lutte contre la fraude ; et
2. est strictement nécessaire pour que l'utilisateur puisse accéder à votre Produit ou l'utiliser.
Minimisation des données. Vous acceptez de ne pas demander aux utilisateurs finaux de fournir des Données VGW à d'autres fins que celles indiquées dans la Section 4(1). Vous acceptez de ne demander ou d'accéder qu'aux Données VGW spécifiques des utilisateurs finaux de votre Produit qui sont strictement nécessaires pour vérifier l'âge, l'identité, d'autres attributs ou les identifiants de l'utilisateur final, et non à d'autres données.
Conservation des données. Vous acceptez d'informer clairement et de manière visible les utilisateurs finaux de la conservation de leurs Données VGW et de la durée de cette conservation. À l'expiration de cette période, vous acceptez de détruire les Données VGW de l'utilisateur final en votre possession ou sous votre contrôle, conformément à votre avis et à votre règle de conservation des enregistrements.
Restrictions. Vous ne pouvez pas vendre les Données VGW, tel que ce terme est défini par toute loi applicable. En outre, sauf si cela est strictement nécessaire aux fins énumérées à la section 4(1) ou explicitement requis par la loi applicable, vous ne pouvez pas :
1. utiliser, traiter, stocker ou manipuler les Données VGW, ou combiner les Données VGW avec d'autres données, sans d'abord (a) fournir à l'Utilisateur VGW concerné un préavis clair et visible de ce traitement, et (b) obtenir l'accord de cet Utilisateur VGW pour ce traitement ; ou
2. partager, transférer, divulguer, diffuser ou mettre à disposition de tiers les Données VGW (à l'exception des sous-traitants, conformément à la Section 10(3)(g) et à toute obligation en vertu des lois applicables).
Portabilité des données. Google LLC prend en charge la portabilité des données. Tant que vous utilisez, traitez ou stockez des Données VGW, vous acceptez de permettre à vos utilisateurs d'exporter leurs données équivalentes vers d'autres services ou applications de leur choix d'une manière qui soit sensiblement aussi rapide et facile que l'exportation de ces données à partir des produits et services Google, sous réserve des lois applicables et des restrictions de sécurité.
Précision. Les Données VGW peuvent contenir des données, des images et des messages qui sont contrôlés et mis à jour uniquement par le fournisseur tiers qui les émet. Google LLC n'est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs dans les données transmises à Google par l'émetteur tiers de la carte.

Section 5 : Accéder aux données VGW et les utiliser

Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement Dans la mesure requise par les lois sur la protection des données applicables au traitement des données à caractère personnel par les parties en vertu des présentes Conditions, les parties acceptent les Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement.
Conditions liées à la santé. Par souci de clarification, (i) Google LLC ne devient pas et ne deviendra pas votre Partenaire commercial en vertu de la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, ni ne sera soumis à cette loi, du fait de votre acceptation des présentes Conditions ou de votre participation au Programme VGW en vertu des présentes Conditions, y compris du fait de votre accès, utilisation, traitement ou stockage des Données VGW, (ii) vous êtes seul responsable de votre conformité à la loi HIPAA, et (iii) les Données VGW ne sont pas des Données de santé protégées au sens de la loi HIPAA.
Surveillance. VOUS ACCEPTEZ QUE GOOGLE LLC PUISSE SURVEILLER VOTRE ACCÈS AUX DONNÉES VGW ET VOTRE UTILISATION DE CELLES-CI AFIN DE GARANTIR LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ, D'AMÉLIORER LES PRODUITS ET SERVICES GOOGLE, ET DE VÉRIFIER VOTRE RESPECT DES CONDITIONS. À cette fin, Google LLC peut accéder à votre accès aux Données VGW et à votre utilisation de celles-ci en lien avec votre Produit, et les tester, par exemple pour identifier des problèmes de sécurité susceptibles d'affecter Google ou ses utilisateurs. Vous ne devez pas entraver cette surveillance. Google LLC peut utiliser tous les moyens techniques nécessaires pour déjouer toute entrave. Google LLC peut suspendre votre accès ou celui de votre Produit aux Données VGW sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez les Conditions d'utilisation.
Sécurité : Vous êtes seul responsable de la sécurité liée à votre accès aux Données VGW concernant vos Produits et à leur utilisation, y compris de la sécurité des Données VGW ou d'autres informations, y compris les données à caractère personnel, que vous collectez, traitez ou stockez. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables pour protéger les informations utilisateur collectées par votre Produit, y compris les données à caractère personnel, contre tout accès ou utilisation non autorisés. Vous devez informer rapidement Google LLC de tout accès ou utilisation non autorisés, suspectés ou réels, de ces informations (sans toutefois fournir à Google LLC de données à caractère personnel de l'utilisateur ni d'autres données permettant d'identifier le ou les utilisateurs). Vous devez également informer vos utilisateurs de tout accès ou utilisation non autorisés de ces informations (un "Incident de sécurité") dans la mesure et dans les délais requis par la loi applicable.
Propriété. Google LLC n'acquiert pas la propriété de votre Produit. En accédant aux Données VGW, en les utilisant, en les traitant et/ou en les stockant, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur nos produits ou services, ni sur le contenu auquel vous accédez via Google Wallet.
Conformité avec la loi, les droits des tiers et les autres conditions d'utilisation de Google. Vous devez respecter l'ensemble des lois (y compris, sans s'y limiter, les lois concernant l'importation ou l'exportation de données ou de logiciels, la confidentialité, la protection des données, la sécurité et les lois locales), règles et réglementations applicables en lien avec vos activités en vertu des présentes Conditions. Vous ne devez pas accéder aux Données VGW ni les utiliser pour encourager ou promouvoir des activités illégales ou une violation des droits de tiers. Vous n'enfreindrez aucune autre condition d'utilisation de Google LLC (ou de ses sociétés affiliées).

Section 6 : Propriété intellectuelle

Caractéristiques de la marque. Vous accordez à Google LLC une licence limitée, non exclusive et libre de droits pendant la durée des présentes Conditions d'utilisation de la partie utilisatrice de VGW pour afficher les caractéristiques de votre marque que vous avez envoyées à Google conformément à la pièce jointe A :
1. aux utilisateurs finaux de votre Produit en lien avec votre utilisation des Données VGW ; et
2. pour promouvoir ou commercialiser votre utilisation des Données VGW.
Google LLC peut concéder en sous-licence à ses sociétés affiliées les droits octroyés en vertu de la présente Section 6(1), mais uniquement si : (a) Google LLC s'assure que ses sociétés affiliées sont soumises aux mêmes obligations que Google LLC en vertu de la présente Section 6(1) ; et (b) Google LLC est responsable de tout manquement à ces obligations de la part de ses sociétés affiliées.

Vous pouvez révoquer l'autorisation d'afficher les Caractéristiques de votre marque à des fins promotionnelles ou marketing, comme décrit dans la section 6(1)(b), en informant par écrit votre contact commercial désigné chez Google LLC et en lui accordant un délai raisonnable pour mettre fin à cette utilisation.
Communication. Vous ne ferez aucune déclaration concernant votre accès aux Données VGW ou leur utilisation qui suggère un partenariat, un sponsoring ou une approbation de la part de Google sans l'accord écrit préalable de Google LLC.
Conservation des droits. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, celles-ci n'accordent à aucune partie de droits explicites ou implicites sur la propriété intellectuelle de l'autre partie.
Utilisation à des fins promotionnelles et marketing. Dans le cadre de la promotion, du marketing ou de la démonstration de l'accès aux Données VGW et aux produits et services Google associés, et de leur utilisation, Google peut produire et distribuer des représentations accessoires, y compris des captures d'écran, des vidéos ou d'autres contenus issus de votre Produit, et peut utiliser le nom de votre entreprise ou de votre Produit. Vous nous accordez tous les droits nécessaires pour les finalités ci-dessus.

Section 7 : Communications liées au service

Commentaires. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons exploiter ces commentaires et agir en conséquence, sans obligation envers vous.
Confidentialité. Nous vous envoyons parfois des communications liées au service. Ces communications peuvent contenir des informations confidentielles de Google. Les informations confidentielles de Google comprennent tous les documents, communications et informations qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme tels compte tenu des circonstances. Si vous recevez de telles informations, vous devez ne pas les divulguer à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Google LLC. Les informations confidentielles de Google ne comprennent pas les informations que vous avez élaborées de manière indépendante, qui vous ont été transmises légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que cela ne vous soit imputable. Vous ne divulguerez pas les informations confidentielles de Google, sauf aux employés, sociétés affiliées, agents, conseillers professionnels ou sous-traitants tiers (les "Délégués") qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui ont une obligation légale d'en préserver la confidentialité. Vous n'utiliserez les informations confidentielles de Google que pour exercer vos droits et remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions, et vous ferez preuve d'une diligence raisonnable pour préserver leur confidentialité. Vous vous assurerez que vos Délégués sont également soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation. Vous pouvez divulguer des informations confidentielles de Google lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à Google, dans la mesure où la loi l'y autorise.

Section 8 : Résiliation

Cessation. Vous pouvez cesser d'accéder aux Données VGW ou de les utiliser à tout moment, avec ou sans préavis. En outre, si vous souhaitez résilier les présentes Conditions, vous devez en informer Google LLC par écrit et cesser d'accéder aux Données VGW, de les utiliser, de les traiter et de les stocker. Google LLC se réserve le droit de résilier les Conditions à votre égard, ou d'interrompre votre accès aux Données VGW ou à toute partie ou fonctionnalité de Google Wallet, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni obligation envers vous.
Vos obligations après la résiliation. En cas de résiliation des Conditions ou de cessation de votre accès aux Données VGW, vous cesserez immédiatement d'essayer d'accéder aux Données VGW ou d'y accéder.
Dispositions demeurant applicables. À l'expiration des Conditions, celles qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer, resteront applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les sections 7 (Communications liées aux Services), 9 (Responsabilité) et 10 (Dispositions générales).

Section 9 : Responsabilité

DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LES CONDITIONS, NI GOOGLE, NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE FONT DE PROMESSES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DONNÉES VGW OU GOOGLE WALLET. PAR EXEMPLE, NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LES DONNÉES VGW, LES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES DE GOOGLE WALLET, OU LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXHAUSTIVITÉ, LEUR AUTHENTICITÉ, LEUR EXACTITUDE, LEUR ADÉQUATION À DES FINS DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ, DE L'ÂGE, D'AUTRES ATTRIBUTS OU D'INFORMATIONS D'IDENTIFICATION, OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS LES DONNÉES VGW "EN L'ÉTAT" ET GOOGLE WALLET "EN L'ÉTAT". DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GOOGLE N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE DILIGENCE AU-DELÀ DES CONDITIONS EXPRESSES DES PRÉSENTES CONDITIONS. BIEN QUE LES DONNÉES VGW ET GOOGLE WALLET SOIENT FOURNIES "EN L'ÉTAT", GOOGLE METTRA EN ŒUVRE DES MESURES DE SÉCURITÉ RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES. Vous déclarez et garantissez que (i) vous mettrez en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à vos obligations en vertu des présentes Conditions, et (ii) vous respecterez vos obligations en vertu des présentes Conditions et vous vous conformerez à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables en lien avec vos activités en vertu des présentes Conditions. En outre, vous reconnaissez que les identifiants validés stockés dans Google Wallet peuvent être des identifiants émis à titre privé. Lorsque les identifiants vérifiés stockés dans Google Wallet sont des identifiants émis de manière privée, vous déclarez et garantissez que ces identifiants vérifiés ne seront utilisés qu'aux fins autorisées par les lois et règlements applicables. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SEULES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE GOOGLE LLC EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION. GOOGLE EXCLUT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS, GARANTIES, DISPOSITIONS, ENGAGEMENTS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES (EXPRESSES OU IMPLICITES), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, D'EXACTITUDE DU CONTENU, DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LE TERME "RESPONSABILITÉ" FAIT RÉFÉRENCE À TOUTE RESPONSABILITÉ, QUE CELLE-CI SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QU'ELLE SOIT OU NON PRÉVISIBLE OU ENVISAGÉE PAR LES PARTIES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9(3) (EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS) : a. GOOGLE, AINSI QUE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE GOOGLE WALLET OU DES DONNÉES VGW, OU S'Y RAPPORTANT, EN CAS DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE PERTES FINANCIÈRES, OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. b. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES DISTRIBUTEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, SE LIMITE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (i) DIX MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (10 000 USD) OU (ii) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR ACCÉDER AUX DONNÉES VGW ET LES UTILISER AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ. c. DANS TOUS LES CAS, GOOGLE, SES FOURNISSEURS ET SES DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES FRAIS, PERTES OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.
EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES S'AGISSANT :

a. FRAUDE OU DÉCLARATION TROMPEUSE ; OU

b. LITIGES POUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE NI LIMITÉE SELON LA LOI EN VIGUEUR.
Indemnisation. Sauf interdiction par la loi applicable, vous défendrez et indemniserez Google LLC, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses sous-traitants contre toute responsabilité et dépense, y compris toute réclamation, perte, dommage, jugement, amende, coût et frais (y compris les frais de justice), liés à toute allégation ou procédure juridique de tiers (y compris les actions des autorités gouvernementales) dans la mesure où ils découlent de ou sont liés à : a. votre utilisation abusive ou celle de votre utilisateur final des Données VGW ou de Google Wallet, y compris tout Incident de sécurité ; b. votre non-respect ou celui de votre utilisateur final des Conditions ; ou c. tout contenu, donnée ou technologie utilisé en conjonction avec les Données VGW par vous, les personnes agissant en votre nom ou vos utilisateurs finaux, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle ce contenu, ces données ou cette technologie enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Section 10 : Dispositions générales

Modification. Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou une partie de celles-ci, par exemple (1) pour refléter les changements apportés à la manière dont les Données VGW peuvent être consultées, utilisées, traitées ou stockées, (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions. Si nous apportons des modifications substantielles à ces Conditions, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité de les examiner dans la mesure du possible, sauf en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours ou pour répondre à des obligations légales). Nous fournirons cet avis dans un centre d'aide Google et/ou dans la Google Developers Console. Les modifications substantielles ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur publication. Toutefois, les modifications portant sur une nouvelle fonctionnalité ou les modifications effectuées pour des raisons juridiques s'appliqueront immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées pour accéder aux Données VGW ou les utiliser, vous devez cesser d'accéder aux Données VGW. En continuant à accéder aux Données VGW et à les utiliser, vous acceptez les Conditions modifiées.
Organismes gouvernementaux fédéraux aux États-Unis. La fonctionnalité permettant aux utilisateurs de partager les Données VGW avec leur consentement a été développée uniquement avec des fonds privés et constitue un logiciel informatique commercial et la documentation associée, comme définis dans le système américain Federal Acquisition Regulation et ses suppléments.
Conditions légales d'ordre général.
1. Chaque partie accepte que le contrat soit rédigé en anglais. Les traductions des Conditions que nous pouvons fournir le sont uniquement à titre indicatif ; seules les Conditions en anglais régiront notre relation.
2. Toutes les mentions légales doivent être rédigées en anglais (éventuellement par e-mail) et adressées au contact principal de l'autre partie pour les mentions légales (legal-notices@google.com pour Google LLC).
3. Les Conditions ne créent pas de droits pour des tiers bénéficiaires, ni de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.
4. Aucune disposition des Conditions ne saurait limiter la capacité de l'une ou l'autre des parties à demander une mesure injonctive.
5. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'un défaut ou d'un retard d'exécution des présentes Conditions dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.
6. Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation et que Google LLC ne prend pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que Google LLC renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).
7. Vous pouvez sous-traiter l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, à condition de conclure un accord écrit avec chaque sous-traitant contenant des conditions qui protègent Google LLC au moins autant que les présentes Conditions. Vous resterez responsable envers Google LLC de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de vos sous-traitants.
8. Google LLC peut faire appel à ses sociétés affiliées, consultants et prestataires pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions, mais uniquement si Google LLC reste responsable (i) de ses obligations et (ii) des actes et omissions de ses sociétés affiliées, consultants et prestataires.
9. Si une partie des Conditions est non valide, illégale ou non applicable, elle sera modifiée pour être valide, légale et applicable tout en conservant autant que possible son intention d'origine, et le reste des Conditions restera en vigueur.
10. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Google LLC concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet.
Loi applicable, juridiction et arbitrage.
1. Définition. "Litige" désigne tout litige contractuel ou non contractuel découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur formation, leur validité, leur objet, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, Google Wallet ou les Données de CVG.
2. Lorsque la loi applicable le permet : (i) les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois ; (ii) TOUS LES LITIGES SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, ET VOUS ET GOOGLE LLC ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.
3. Si la Section 10(4)(b) ci-dessus n'est pas autorisée par la loi applicable, les dispositions suivantes s'appliquent : (i) Loi applicable. Les présentes Conditions et tout Litige sont régis par la législation de l'État de Californie. (ii) Règlement. Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours après la réception par une partie du premier avis concernant le Litige conformément à la Section 10(3)(b). Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les 30 jours, chacune des parties peut demander à régler le Litige par voie d'arbitrage conformément à la présente Section 10(4)(c). (iii) Arbitrage. Les parties doivent soumettre tous les Litiges à un arbitrage exécutoire et final conformément aux règles d'arbitrage international de l'International Centre for Dispute Resolution applicables à la Date d'entrée en vigueur des Conditions. L'arbitrage sera mené en anglais par un arbitre convenu d'un commun accord dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, qui sera le siège de l'arbitrage. (iv) Confidentialité. Les informations liées à l'arbitrage sont des informations confidentielles (y compris son existence et toutes les communications écrites ou orales s'y rapportant). Toutefois, les parties peuvent divulguer à un tribunal compétent les informations nécessaires pour exécuter toute décision arbitrale, mais uniquement si la confidentialité de ces documents est préservée lors de ces procédures judiciaires. (v) Réparation non financière. Le médiateur ne peut rendre sa décision qu'en se basant sur le droit, et non en équité, et ne peut pas accorder de réparation non financière. (vi) Honoraires et frais. Chacune des parties doit s'acquitter des honoraires et frais de ses propres avocats et experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant le Litige.
4. Si vous acceptez les Conditions au nom d'un organisme gouvernemental fédéral des États-Unis, les dispositions suivantes s'appliquent à la place de la section 10(4)(b) ou de la section 10(4)(c) : les lois des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, s'appliquent à tout litige découlant des Conditions, de Google Wallet ou des Données VGW, ou s'y rapportant. Dans les limites exclusivement autorisées par la loi fédérale américaine : (i) les lois de l'État de Californie (à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État) s'appliqueront en l'absence de loi fédérale applicable ; et (ii) POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE GOOGLE WALLET OU DES DONNÉES VGW, OU S'Y RAPPORTANT, LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE.
5. La section 10(4)(d) ci-dessus ne s'applique pas aux agences d'État qui sont légalement empêchées d'accepter une autre loi pour leur État.

Annexe A

Vous devez fournir les informations suivantes à votre contact commercial désigné chez Google, et les tenir à jour en permanence :

Informations vous concernant et concernant votre Produit :
1. Nom de l'entreprise
2. Nom du produit
3. Logo(s)
Nom(s) de votre ou vos représentants autorisés désignés pour les avis et communications, ainsi que l'adresse e-mail et l'adresse postale de correspondance.
Éléments de données VGW que vous demanderez aux utilisateurs finaux et durée de conservation de chacun d'eux, y compris :
1. le type de document, l'espace de noms et les éléments.
Description de la façon dont les Données VGW seront utilisées ou traitées, de l'objectif de l'accès, de l'utilisation, du traitement et/ou du stockage des Données VGW, et de la nécessité de la validation à l'aide des Données VGW :
1. Fournissez une justification supplémentaire si vous utilisez des champs non agrégés alors que des champs agrégés sont disponibles (par exemple, si vous demandez la date de naissance alors que le champ "âge > 21" est disponible).
Une copie et un lien vers les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de votre Produit, accessibles au public et régulièrement mises à jour, que Google peut afficher au nom des utilisateurs finaux.
Cas d'utilisation en ligne uniquement (facultatif pour les tiers de confiance qui utilisent uniquement la fonctionnalité de carte My Number sur Android) : vidéo montrant comment les données VGW seront demandées dans le flux de votre produit et comment les éléments de données spécifiques collectés seront utilisés. La vidéo doit :
1. être en anglais ;
2. montrer comment les Données VGW seront utilisées en démontrant la fonctionnalité activée par chacun des éléments de données collectés ; et
3. montrent comment vos conditions d'utilisation et vos règles de confidentialité seront présentées à l'utilisateur.

Google peut modifier cette liste de temps en temps et vous demander de la mettre à jour, ce que vous ferez rapidement.

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